La canonisation de la loi civile en matière de prescription extinctive
L’article a trait aux règles de la prescription extinctive en droit canonique. Celles-ci sont issues de la canonisation de la loi civile. En matière contentieuse, les règles étatiques de la prescription civile s’appliquent dès lors que celles-ci respectent le droit divin et qu’aucune disposition can...
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Format: | Print Article |
Language: | French |
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Fernleihe: | Fernleihe für die Fachinformationsdienste |
Published: |
2018
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In: |
Revue de droit canonique
Year: 2018, Volume: 68, Issue: 2, Pages: 297-317 |
IxTheo Classification: | SA Church law; state-church law SB Catholic Church law |
Further subjects: | B
Canon law jurisprudence
B Church law |
Summary: | L’article a trait aux règles de la prescription extinctive en droit canonique. Celles-ci sont issues de la canonisation de la loi civile. En matière contentieuse, les règles étatiques de la prescription civile s’appliquent dès lors que celles-ci respectent le droit divin et qu’aucune disposition canonique n’est applicable en la matière. Les lois étatiques intègrent alors pleinement le droit canonique. En France, cela aboutit à la canonisation de certaines règles issues de la loi du 17 juin 2018 portant réforme en matière de prescription civile, comme la durée de droit commun de 5 ans, ou comme les causes de suspension. Sur d’autres points, ce sont les règles du CIC/1983 qui s’appliquent purement et simplement tandis qu’il faut, dans certains cas, opérer une combinaison des dispositions canoniques et civiles. La prescription est une illustration positive des interactions entre lois civiles et lois canoniques qui se nourrissent mutuellement. |
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ISSN: | 0556-7378 |
Contains: | Enthalten in: Revue de droit canonique
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